Amendement n° 43 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains de nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).