Amendement n° 40 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article transfère le contentieux relatif à la constitution, la transmission et la protection des biens de famille du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance.
Ce contentieux n’a jamais rencontré de succès et la valeur maximale d’un bien de famille n’a jamais été réévaluée depuis 1953 et s’élève à 7 622,45 euros ce qui est très insuffisant au regard du prix de l’immobilier. Par ailleurs, la compétence normale du tribunal de grande instance est de 10 000 euros.
Pour toutes ces raisons, et dans l’attente d’une réforme sur ce sujet, nous proposons de maintenir l’attribution de ce contentieux au tribunal d’instance et, en conséquence, de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).