Amendement n° 39 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs et les aubergistes ou hôteliers jusqu’alors du ressort du tribunal d’instance, relèvera, selon le montant de l’indemnité concernée, soit du tribunal de grande instance soit du tribunal d’instance.
Nous nous opposons à la complexification de cette procédure et au surcoût que cette modification induira pour le justiciable quand l’affaire relèvera du tribunal de grande instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).