Amendement n° 37 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit que les contestations concernant le débroussaillage et les indemnités en matière de servitude ferroviaire ne relèvent plus désormais exclusivement du tribunal d’instance mais, selon la nature et le montant de la demande, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance. Cette complexification parait tout autant inutile que néfaste, car difficilement compréhensible pour les justiciables concernés. Elle aura pour conséquence de créer un surcoût non négligeable pour les justiciables, la représentation étant obligatoire devant le tribunal de grande instance donc coûteuse.
Nous vous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).