Amendement n° 15 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 30
Après les mots :
des articles
insérer la référence :
706-88,
II. - En conséquence, alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).