Amendement n° COM-31 rect. Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les paragraphes IV, V et VI de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
Objet
La postulation correspond à l’accomplissement des actes de procédure au nom et pour le compte d’une partie. En application de la loi du 31 décembre 1971, les avocats disposent du monopole de la postulation devant le tribunal de grande instance auprès duquel est établi leur barreau.
La région parisienne jouit d'un régime spécial dit de multipostulation à la suite du démembrement du tribunal de grande instance de Paris en des tribunaux périphériques (Bobigny, Nanterre et Créteil). Les avocats inscrits au barreau de l'un de ces tribunaux peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions, à l'exception d'une liste de matières réservées aux avocats du barreau du ressort du tribunal.
L'extension de ce régime de multipostulation au cas par cas n'est pas satisfaisante.
Le présent amendement vise donc limiter la multipostulation à la région parisienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.