Amendement n° COM-32 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Après le dixième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis L’article 706-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci dans les cas prévus par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code de justice militaire. »
Objet
Cet amendement prévoit la compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme pour connaître des actes de terrorisme commises hors du territoire de la République par ou à l’encontre des forces armées françaises.
Actuellement, ces infractions relèvent de la compétence du tribunal aux armées de Paris. Elles devraient relever avec le présent projet de loi des juridictions de droit commun de Paris spécialisées en matière militaire. Toutefois, il parait préférable que les juridictions spécialisées en matière de terrorisme soient compétentes pour de tels faits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.