Amendement n° COM-30 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de l’alinéa 4 de l’article 58 du code civil, les mots « ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé » sont supprimés. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 58 alinéa 4 du code civil, introduit en 1958, avec l’article 57 du même code qui a été introduit par la loi du 5 juillet 1996.
L’article 57 prévoit qu’un acte de naissance de droit commun est dressé en cas d'accouchement secret. Ainsi, les dispositions plus anciennes de l’article 58, selon lesquelles, dans cette même hypothèse, un acte de naissance provisoire était dressé, ne trouvent plus à s'appliquer et doivent donc être abrogées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.