Amendement n° COM-27 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
« Le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, est ainsi complété : « Le nom de l’enfant est déterminé en application des règles énoncées aux dispositions des article 311-21 et 311-23. »
Objet
Cet amendement vise à étendre expressément le dispositif de l'article 311-21 du code civil relatif au choix du nom de famille par les parents aux déclarations judiciaires de naissance. Au terme de cette disposition, les parents peuvent choisir sous certaines conditions de donner à leur enfant le nom de l’un d’entre eux ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
La rédaction proposée est reprise de celle déjà prévue à l’article 357, en cas d’adoption plénière par deux époux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.