Amendement n° COM-22 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5 Bis) Le délit de vente à la sauvette prévue par les articles 446-1 et 446-2 du code pénal »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre l’utilisation de l’ordonnance pénale au délit de vente à la sauvette.
Il s’agit ici de tirer les conséquences de la transformation de la contravention de vente à la sauvette en délit par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, entrée en vigueur le 15 mars 2011.
L’utilisation de l’ordonnance pénale, modalité de poursuite simple et rapide, est en effet particulièrement adaptée à la vente à la sauvette, qui, si elle engendre un contentieux de masse, porte sur des faits matériellement faciles à établir et ainsi, peu contestables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.