Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquelles elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

L'obligation de médiation préalable est judicieuse dans son principe. Toutefois, appliquée à l'ensemble du contentieux relatif à l'autorité parentale, elle est susceptible d'aboutir, dans le cadre de l'expérimentation, à une augmentation de 50 % de la demande de médiation. Il n'est pas acquis que les moyens financiers engagés et les moyens humains disponibles permettent de faire face convenablement à cet accroissement très important de la demande de médiation. 

Faute d'un nombre suffisant de médiateurs, le risque est grand que les délais dans lesquelles ceux-ci pourront recevoir les parties s'étendent significativement, au préjudice du droit des intéressés à accéder rapidement à un juge. Tant que l'on ne pourra être assuré que l'offre de médiation satisfera la demande prévue, il est nécessaire de prévoir que les parties pourront saisir directement le juge lorsque l'étape de médiation est susceptible de différer excessivement le moment où leur litige sera tranché.