Amendement n° COM-13 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer la référence :
628
par la référence :
628-1
et la référence :
706-141
par la référence :
706-176
II. Alinéa 4
Remplacer les mots :
près le tribunal
par les mots :
près un tribunal
les mots :
dans le champ du chapitre précédent
par les mots :
dans le champ d'application du chapitre premier du présent titre
et les références :
630 et 634
par les références :
628-2 et 628-6
Objet
Précision rédactionnelle et coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.