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Amendement n° COM-12 Sénat

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Adopté Commission des lois Article 17 Déposé le 28/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 1

Remplacer la référence :

706-140

par la référence :

706-175

II. Alinéas 1 et 2

Remplacer les mots :

Titre XXIX

par les mots :

Titre XXXIII

Objet

Rédactionnel. Renumérotation pour tenir compte de l'insertion de nouveaux articles dans le code de procédure pénale depuis le dépôt du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.