Amendement n° COM-2 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
I. Alinéa 8
Supprimer le mot :
notamment
II. Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'un adverbe.
Suppression de l'alinéa 38 en raison de la publication d'ici le 1er avril 2011 de l'ordonnance modifiant l'organisation judiciaire à Mayotte qui abroge le titre II du livre V.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.