Amendement n° COM-3 Sénat

I. Alinéa 56

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5. bis  L'article 529-5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « d'une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs tribunaux de police » ;

b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;

c) Dans la dernière phrase, les mots: « de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots: « du tribunal de police ».

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...- Au I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : «, la juridiction de proximité» sont supprimés.

Coordination.