Amendement n° COM-8 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
1° Si la demande émane conjointement des deux parents ou si l'autre parent déclare ne pas s'y opposer;
Objet
Rien ne justifie une obligation de médiation préalable entre les parents, lorsque ceux-ci sont d'accord entre eux ou déposent conjointement une demande de décision relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale (par exemple pour demander une délégation partielle d'autorité parentale à un tiers).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.