Amendement n° COM-6 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
"L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du COnseil national des barreaux."
Objet
Le rapport Guinchard proposait deux solutions alternatives, que le présent article tentait de combiner. Il est préférable de ne retenir que la première, qui prévoit une obligation de conclusion de convention d'honoraires, en la généralisant à tous les cas de divorce.La diffusion, par la chancellerie d'un barème indicatif construit, en collaboration avec le CNB, à partir des usages observés devrait par ailleurs permettre aux justiciables d'être pleinement informé sur les frais auxquels ils s'exposent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.