Amendement n° COM-5 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La comparution systématique des époux devant le juge aux affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel permet au juge de s'assurer de la réalité du consentement de chacun. Il constitue à ce titre une garantie essentielle des droits de chacun. En outre, cette comparution confère une solennité adaptée à leur séparation, symétrique de celle de leur mariage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.