Amendement n° COM-16 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 529 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, les mots: "des quatre premières classes" sont supprimés;
2° Le second alinéa est complété par les mots: "ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit."
Objet
Dans un souci de cohérence de notre droit pénal, le présent amendement propose d'exclure du mécanisme de l'amende forfaitaire les contraventions de cinquième catégorie qui deviennent un délit lorsque les faits sont commis en état de récidive légale. En effet, la forfaitisation a pour effet de soustraire l'infraction aux règles de la récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.