Amendement n° COM-15 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Après la référence: "495-16", insérer les mots: "et des délits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans"
Objet
Le présent amendement propose d'exclure du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) les violences volontaires et involontaires contre les personnes, les menaces et les agressions sexuelles aggravées (notamment celles à caractère incestueux) prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal dès lors que ces délits sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Il apparaît en effet essentiel, en particulier pour la victime, que de telles infractions donnent systématiquement lieu à une audience au cours de laquelle l'ensemble des faits seront examinés par la juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.