Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéa 8

Remplacer les mots: "les premier, deuxième et troisième alinéas" par les mots: "le premier alinéa et le 2°"

Alinéa 21

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

"4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale."

Alinéa 32

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

9° Les articles 495-6-1 et 495-6-2 sont abrogés.

Si le recours à l'ordonnance pénale peut être justifié pour traiter certains contentieux simples et de faible gravité, il peut également alimenter chez certains auteurs d'infractions, qui ne sont à aucun moment présenté devant un juge, le sentiment de ne pas avoir réellement condamné. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de pédagogie de la réponse pénale et afin de mieux prévenir la récidive, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'ordonnance pénale les faits commis en état de récidive légale.

Cet amendement procède par ailleurs à une coordination avec la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Enfin, il tend à abroger les articles 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale – les dispositions du premier étant reprises au 1° du présent article et le second ne faisant manifestement référence à aucune incrimination de nature délictuelle.