Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Amendement 56 rect., alinéa 12
Après les mots :
accès des citoyens
insérer les mots :
, de toute personne physique ou morale
Objet
Cet alinéa de l’amendement 56 précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources.
Ce sous- amendement vise à préciser que toute personne physique ou morale doit avoir accès à ce patrimoine variétal public qui est libre de droit et qui présente toujours un intérêt agronomique afin d’inclure les professionnels et notamment les exploitants agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).