Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
permettant de garantir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de la fin de cet alinéa peut porter à confusion. Les produits soumis au triage étant les produits de la mise en culture d’une variété protégée, il est nécessaire de vérifier que les produits soumis au triage sont bien conformes à la variété protégée par un COV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).