Amendement n° 62 Sénat

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À l'article L. 623-7, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par le mot : « l'organisme » ;

2° Aux articles L. 623-8 et L. 623-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 623-31, les mots : « du comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 » ;

3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 623-23 et au second alinéa de l'article L. 623-24, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 »

Cet amendement a pour objet de procéder à des coordinations rédactionnelles.