Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
nouvelle, créée et développée qui
par les mots :
nouvelle créé qui
Objet
Rappelons que le code actuel français de la propriété intellectuelle prévoit que peut être protégée toute variété nouvelle, créée ou découverte.
La proposition de loi indiquait clairement, comme l’a fait d’ailleurs le règlement européen, qu’une simple découverte ne peut pas être protégée.
Le texte qui vous était proposé était donc : Variété créée ou découverte et développée.
La Commission a souhaité supprimer cette notion de découverte, considérant que la précision apportée en ajoutant « et développée » n’était pas suffisante.
Cette précision était suffisante pour lever l’ambiguïté du texte actuel.
Il est clair que si le fait de trouver une plante naturellement mutée est une découverte, l’isoler, la multiplier, vérifier sa stabilité, l’améliorer, évaluer sa valeur agronomique et qualitative est un vrai travail de sélection.
La logique veut alors, en tout état de cause, de supprimer le terme « et développée » qui n’a plus aucune signification quand il est associé comme dans le texte qui nous est présenté, à la variété « créée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).