Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité ne peut dépasser 30 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de reproduction.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les montants des rémunérations afin que la généralisation des cotisations volontaires obligatoires ne conduise pas à leur augmentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).