Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit qu’il concerne une espèce du domaine public existant à l’état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le fait que la variété préexiste entraine la nullité du certificat d’obtention végétale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).