Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-13 du même code ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacer par le mot : « vingt »;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les délais fixés par le règlement communautaire de 1994 sont indicatifs, ils ne sont pas d’ordre public d’ailleurs les obtenteurs peuvent renoncer à des protections aussi longues. Rappelons que la Convention UPOV de 1991 ne fixe que des délais minimaux de 20 et 25 ans. Il appartient donc à chaque Etat de fixer les délais qu’il veut mettre en œuvre. Les délais fixés en 1996 de 20 et 25 ans sont largement suffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).