Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension de la protection du Certificat d’obtention végétale, en cas de contrefaçon, à la récolte et au produit de la récolte est abusive lorsque les caractères de la variété protégée ne s'expriment plus dans la récolte et le produit de la récolte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).