Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 3 à 5 de l’article 3 renforcent l’étendue des droits de l’obtenteur. Se faisant les critères évoqués restent souvent flous ou trop favorable à l’extension du certificat d’obtention présentant ainsi le risque d’introduire une insécurité juridique et une mainmise inacceptable de l’industrie de la sélection sur les semences et les plantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).