Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

Tombé M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 15 bis Déposé le 23/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots :

pour l'agriculture et l'alimentation

insérer les mots :

faisant partie de la collection nationale

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).