Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
des citoyens
insérer les mots :
, des exploitants agricoles
Objet
L’alinéa 8 du présent article précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources. Cet amendement vise à préciser que les exploitants agricoles doivent aussi avoir accès à ce patrimoine variétal public qui est libre de droit et qui présente toujours un intérêt agronomique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).