Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle doit aussi être subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisqu'en cas d'extension ces accords s'imposent à tous les acteurs de la filière qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).