Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
l’agriculteur
insérer les mots :
qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée
Objet
Il convient de limiter la protection des obtentions végétale à son objet en distinguant nettement, d’une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l’exception de sélection, et d’autre part, la reproduction fidèle d’une variété protégée et de l’utilisation commerciale de sa dénomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
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