Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État
par :
toutes les espèces
Objet
Il n’y a aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d’utiliser leurs semences de ferme. La pénurie actuelle de semences pour les semis de cultures fourragères dérobées favorisés par l’avancée des récoltes de céréales et qui permettront de faire face à la sècheresse, ou pour les couverts hivernaux des terres destinées à des semis de printemps... ne sont que quelques exemples criant du danger du maintien d’une telle disposition. En attendant une modification souhaitable du règlement 2100/94 sur ce point, le Gouvernement peut très bien prendre des dérogations exceptionnelles pour respecter cette proposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).