Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
Institut national de la recherche agronomique
insérer les mots :
ainsi qu’une représentation pluraliste des acteurs de la filière semence
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important que ce groupement d’intérêt public qui devrait prendre la place du Comité pour la protection des obtentions végétales (CPOV) soit composé de tous les représentants de la filière semences : création, production, multiplication, distribution et utilisation de semences et que cette représentation soit pluraliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).