Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un tiers des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants.
Objet
Actuellement, dans le cadre de l’accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15% du montant des CVO prélevées sur les agriculteurs serviraient à alimenter le Fonds de soutien à l’obtention végétale. (soit un million sur les 7 millions collectés)
Le FSOV permet de financer des programmes de recherche collectifs dans le domaine du blé tendre.
Les auteurs de cet amendement estiment que si ces accords sont généralisés pour l’ensemble des cultures, la moitié des sommes collectées devraient abonder un fonds de recherche permettant de développer la biodiversité phytogénétique et de répondre aux enjeux environnementaux auxquels le secteur agricole est confronté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).