Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Dans cet article, supprimer les mots :
à Mayotte,
Objet
Amendement de coordination. Avec la transformation du statut de Mayotte, effective depuis le 31 mars 2011, il n'est plus nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour l'application du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci devient applicable de plein droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.