Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
concerné,
insérer les mots :
ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés, ou d'accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime,
Objet
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut être conclu l'accord entre obtenteurs et agriculteurs pour déterminer les conditions dans lesquelles sont indemnisés les obtenteurs.
L'accord direct entre obtenteur et agriculteur subsiste. Il peut exister aussi des accords d'obtenteurs et groupes d'obtenteurs et de groupes d'agriculteurs.
L'amendement prévoit aussi qu'il peut y avoir des accords interprofessionnels, donnant ainsi une base légale à l'accord interprofessionnel sur le blé tendre.
Enfin, la fixation à défaut d'accord du régime d'indemnisation de l'obtenteur relève du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.