Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'alinéa 3 :
« Semences de ferme
Objet
Le texte présente l'utilisation des semences de ferme comme une dérogation. Or il s'agit là d'une pratique ancestrale. Le sens de la convention UPOV et du règlement 2100/94 du Conseil est de concilier le droit de propriété intellectuelle sur les obtentions végétales et la pratique par les agriculteurs de la semence de ferme.
Le présent amendement a une portée essentiellement symbolique mais permet de rappeler que si, en droit, l'utilisation de semences de ferme s'analyse comme une exception au droit de la propriété intellectuelle, il existe une légitimité des agriculteurs à utiliser des semences de ferme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.