Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Constitue
par les mots :
Pour l'application du présent chapitre, constitue
Objet
Cet amendement vise à restreindre la définition de la variété proposée par l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle aux obtentions végétales.
Il s'agit d'éviter que cette définition de la variété s'applique en dehors de ce champ, ce qui empêcherait par exemple l'inscription de variétés "population" au catalogue officiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.