Amendements — LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (pjl09-357 ↗)