Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces conventions prévoient expressément qu’aucune rémunération sous forme d’attribution d’actions gratuites, d’indemnités différées ou fondée sur la performance des entités visées au I et au II ne peut être versée aux membres des conseils d’administration, des conseils de surveillance de ces mêmes entités.
Objet
Il s’agit clairement d’interdire le versement de quelque rémunération exceptionnelle que ce soit aux dirigeants des entités visées par le projet de loi durant la mise en œuvre du dispositif prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).