Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette ou ces conventions excluent, sur leur durée de mise en œuvre, tout versement de dividende aux actionnaires des entités définies au I et au II.
Objet
Cet amendement vise à geler tout versement de dividende aux actionnaires des sociétés du groupe Dexia, en vue de consolider la situation financière de celles-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).