Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout relèvement éventuel du plafond de garantie prévu au quatrième alinéa est soumis aux mêmes conditions.
Objet
Il s’agit de faire en sorte que tout relèvement de la garantie soit également partagé avec la Belgique et le Luxembourg.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).