Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Mission Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
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Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres |
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35 000 000 |
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35 000 000 |
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Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans |
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TOTAL |
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35 000 000 |
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35 000 000 |
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SOLDE |
-35 000 000 |
-35 000 000 |
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Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits en faveur du compte d’avance au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui constitue le support du dispositif de bonus-malus automobile.
Le déséquilibre du compte devrait avoisiner les 230 millions d'euros en 2011 et confirme le profil structurellement déficitaire d’un dispositif initialement présenté comme neutre pour les finances publiques. Depuis 2008, les déficits cumulés par le compte d’avances atteignent 1,5 milliard d'euros.
Au cours de l’été, le Premier ministre a annoncé un recalibrage du dispositif au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, afin d’assurer le retour à l’équilibre financier. A ce jour, les contours concrets de ce recalibrage ne sont toutefois pas connus. Il est donc proposé de supprimer, à titre conservatoire, les ouvertures de crédits, afin d’obtenir du Gouvernement des engagements précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).