Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Mission Provisions
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
596 157 000 |
|
596 157 000 |
|
TOTAL |
|
596 157 000 |
|
596 157 000 |
|
SOLDE |
-596 157 000 |
-596 157 000 |
||
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits portant sur la mission « Provisions ».
L’article 7 (2°) de la LOLF dispose que la mission « Provisions » regroupe notamment les crédits d’une dotation « pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». L’inscription de crédits sollicitée par le Gouvernement n’est pas conforme à cette vocation : elle ne pourvoit pas à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, mais à la couverture de besoins de fin de gestion non encore précisément recensés et quantifiés.
Par cette ouverture de crédits, le Gouvernement fait donc de la mission « Provisions » une sorte de réserve de crédits à répartir en vue des impasses budgétaires qui ne manqueront pas de survenir d’ici à la fin de l’exercice.
Cette opération prive donc de sa portée l’autorisation parlementaire, qui s’apparente à un blanc-seing lorsque les crédits demandés ne sont pas justifiés au premier euro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).