Amendement n° 28 rect. Sénat

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;

2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Les dispositions du I ci-dessus s’appliquent à compter des exercices dus au 30 septembre 2011.

Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom «niche Copé» qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l'objectif de réduction des dépenses fiscales.