Amendement n° 30 rect. Sénat

LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Rejeté M. Bernard Vera Article 1er A Déposé le 08/09/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

II. – Les dispositions présentes s’appliquent à compter de l’imposition du revenu 2010.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).