Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. »
Objet
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les collectivités n’ayant pas suffisamment éléments techniques déterminants pour fixer le montant de la cotisation foncière des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).